Le droit du travail après l’accouchement

En tant que mère domiciliée en Suisse, tu as des droits particuliers si tu reprends la vie professionnelle après l’accouchement. Il existe par exemple depuis le 1er juin 2014 une nouvelle réglementation pour les mères qui allaitent. Le temps consacré à tirer le lait est considéré à certaines conditions comme du temps de travail. Tu as en outre droit à des jours de congé si ton enfant est malade.

Interdiction de travailler après l’accouchement

En Suisse, il existe une interdiction expresse de travailler pendant les huit semaines qui suivent l’accouchement. Passé ce délai et jusqu’à la 16e semaine, tu ne peux reprendre ton activité professionnelle usuelle qu’avec ton consentement. Si tu allaites, tu n’as pas le droit de travailler plus longtemps que la durée de travail convenue. Si tu arrêtes d’allaiter, les conditions de travail prévalant avant la grossesse entrent à nouveau en vigueur.

Travaux pénibles

L’occupation d’une mère qui allaite à des travaux pénibles et dangereux est interdite pour des raisons de santé ou peut être assortie de conditions particulières. La mère doit être libérée de ces travaux à sa demande ou sur la base d’un certificat médical. Sont notamment considérés comme travaux dangereux ou pénibles le déplacement de charges lourdes à la main, les mouvements et les postures du corps qui entraînent une fatigue précoce ainsi que les travaux exposant au froid, à la chaleur ou à l’humidité. Si l’employeur ne garantit pas de mesures de protection adéquates et s’il existe un risque de détérioration de la santé, l’employeur doit mettre à disposition de l’employée qui allaite un poste de travail équivalent, sans charges trop importantes. A défaut, elle a droit à 80 % de son salaire habituel.

Allaiter ou tirer son lait au travail

Depuis le 1er juin 2014, le temps consacré à l’allaitement d’un enfant ou à tirer le lait maternel est considéré comme temps de travail qui doit être payé par l’employeur. Les pauses d’allaitement sont donc comptabilisées comme temps de travail de la mère pendant la première année de vie de l’enfant, dans la limites suivantes : pour une journée de travail jusqu’à 4 heures à raison de 30 minutes au minimum, pour une journée de travail de plus de 4 heures à raison de 60 minutes au minimum et pour une journée de travail de plus de 7 heures à raison de 90 minutes au minimum. La mère est libre d’allaiter dans l’entreprise ou à l’extérieur. L’employeur est cependant tenu de veiller à ce qu’une pièce adaptée soit mise à disposition pour allaiter. Le temps d’allaitement ne doit ni être compensé ni être déduit des jours de vacances.

Heures supplémentaires et pause de midi

L’employeur doit tenir compte de la situation familiale de la jeune mère. Celle-ci a le droit de refuser de faire des heures de travail supplémentaires jusqu’à ce que ses enfants aient atteint l’âge de 15 ans. A la demande de la mère, une pause de midi d’au moins une heure et demie doit lui être accordée afin qu’elle puisse accomplir ses obligations familiales telles que faire le repas de midi et être présente quand les enfants rentrent à la maison.

Enfant malade

Si un enfant tombe malade, la mère peut s’absenter du travail pendant au maximum trois jours, sans perte de salaire. En cas d’absence prolongée, le paiement du salaire est réglé de la même manière qu’en cas de maladie de la mère. Dès que les parents peuvent organiser la garde de l’enfant malade par une tierce personne, la mère a l’obligation de retourner travailler. Les parents sont donc contraints de trouver une autre solution de garde pour l’enfant et de reprendre le travail aussi vite que possible. Il est recommandé de prendre rendez-vous chez le médecin en dehors des heures de travail (sauf en cas d’urgence). Si l’enfant est malade sur une longue durée, il est utile de discuter de la situation familiale et professionnelle avec l’employeur. Les réglementations ci-dessus sont également valables pour les pères avec une famille à charge.

Quelle
Christine Hess-Keller / lic. en droit
Avocat & médiatrice FSA / Lucerne

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