Réglementation en Suisse
Il n’existe pas encore en Suisse de réglementation uniforme couvrant l’ensemble de la population ; en revanche, c'est le statut professionnel des parents qui est déterminant pour déterminer le droit aux allocations familiales. Il n’existe pas de limite de revenu pour avoir droit aux prestations en espèces. Bien que la loi fédérale sur les allocations familiales (LAfam) prévoie des montants minimaux, les cantons peuvent fixer des prestations plus élevées. Les employés à temps partiel ont également droit à une allocation complète.
Allocation de naissance et d'adoption
L'allocation de naissance et d'adoption n'est pas prescrite par la loi sur les allocations familiales, mais peut être versée par les différents cantons. La mère doit résider en Suisse au moment de la naissance. Renseignez-vous auprès de la caisse cantonale de compensation de votre canton de résidence pour savoir si une allocation de naissance/d'adoption est disponible ou non. Le formulaire d'inscription à la caisse de compensation du canton concerné est généralement disponible en ligne ou peut être obtenu gratuitement auprès de la caisse cantonale de compensation.
Allocation pour enfant et formation
En général, il existe un droit à une allocation familiale mensuelle (jusqu'à 16 ans, en cas d'activité professionnelle à ce moment-là, sinon jusqu'à 20 ans) d'au moins CHF 200. Des allocations de formation d'au moins CHF 250.00 sont disponibles pour les enfants en formation entre 16 et 25 ans. Une allocation familiale est également prévue pour les travailleurs indépendants.
Beaux-enfants : Le droit aux allocations familiales n’existe que si le beau-fils ou la belle-fille vit dans le ménage du beau-parent.
Enfants placés : Les allocations familiales ne sont versées que si l'enfant placé a été accueilli définitivement et gratuitement dans la famille.
Paiement des allocations familiales
Le droit à l’allocation est lié au droit au salaire. Les allocations familiales sont versées par l'employeur en même temps que le salaire. Si vous changez d’emploi, la responsabilité du paiement de l’allocation est transférée au nouvel employeur. Seule l'allocation de naissance/adoption est versée directement par la caisse de compensation. Les employés à temps partiel ont droit à une allocation complète (non réduite). Si les parents vivent ensemble et travaillent tous les deux, le parent ayant le revenu le plus élevé a la priorité. Si les lieux de travail des parents se trouvent dans deux cantons différents, le parent qui travaille dans le canton de résidence reçoit l'allocation familiale quel que soit le niveau de revenu. Toutefois, si l’autre canton prévoit des tarifs plus élevés, la différence peut y être réclamée. Vivez le Parents séparés et si les deux sont salariés, la décision de garde sera prise sur l'attribution de l'allocation familiale.
Si la garde est exercée conjointement, le parent chez qui l'enfant vit principalement reçoit l'allocation. Si le parent ayant droit à une pension alimentaire est tenu de verser une pension alimentaire sur la base d'un jugement ou d'une convention alimentaire, les allocations familiales doivent être versées en plus.
Source : lic. droit. Christine Hess-Keller, avocate et médiatrice (IRP-HSG), Lucerne
