Résiliation par l'employeur
Cette protection contre le licenciement s’applique indépendamment du fait que l’employeur ait eu connaissance ou non de votre grossesse. Il est toutefois conseillé de fournir rapidement et ouvertement des informations sur votre grossesse et cela augmente généralement la volonté de l'employeur de coopérer. Veuillez noter que dans les trois cas suivants, la protection contre le licenciement ne s’applique pas, même si vous êtes enceinte :
- si la durée d'un contrat de travail à durée déterminée est expirée
- s'il y a résiliation sans préavis pour motifs importants
- si la femme enceinte n'a pas encore complètement terminé la période d'essai auprès d'un nouvel employeur
Interruption de grossesse par la femme enceinte
Si vous êtes enceinte, vous pouvez démissionner à tout moment comme tout autre salarié, à condition de respecter les délais de préavis légaux ou convenus. Mettre fin à une relation de travail par licenciement n’est pas toujours conseillé. Vous devriez plutôt convenir par écrit avec votre employeur d'un accord de résiliation (= contrat de résiliation de la relation de travail en raison d'une grossesse). Les versements de salaire continus, les dates de résiliation, etc. peuvent ainsi être adaptés individuellement aux besoins des deux parties.
Interdiction de travailler après la naissance
Durant les huit premières semaines suivant la naissance, il est expressément interdit à la jeune mère de travailler. Après cela, la femme ne peut poursuivre ses activités professionnelles habituelles que jusqu'à la 16e semaine avec son consentement.
Informations sur la grossesse lors d'une candidature à un emploi
Si vous postulez à un emploi, vous n'êtes tenue de répondre honnêtement à la question de savoir si vous êtes enceinte que si une grossesse vous rendrait impossible d'exercer le travail, par exemple si vous travaillez comme mannequin ou danseuse. Des questions telles que « Êtes-vous enceinte ? » ou « Avez-vous l’intention d’avoir des enfants dans un avenir proche ? » sont donc fondamentalement illégales. Les femmes sont autorisées à ne pas répondre à ces questions. Toutefois, pour sa propre protection, l'employeur peut mettre fin à l'emploi d'une salariée nouvellement embauchée pendant la période d'essai si elle lui a caché sa grossesse lorsqu'elle a commencé à travailler.
La loi sur l’égalité des chances (GlG) interdit expressément la discrimination dans l’emploi fondée sur la grossesse. Les salariés ne peuvent donc être discriminés ni directement ni indirectement en raison de leur sexe, notamment en se référant à leur état civil, à leur situation familiale ou, dans le cas des salariées, à leur grossesse.
Apprenez-en plus sur Applications pendant la grossesse.
Enceinte et sans emploi
Les femmes enceintes au chômage doivent rechercher activement un nouvel emploi jusqu'à deux mois avant l'accouchement et fournir un certificat médical confirmant leur capacité à travailler. Au cours de la période cadre de deux ans, un total de 44 indemnités journalières pour maladie et grossesse sont disponibles.
Si vous recevez une indemnité journalière de l'assurance chômage et que vous devenez mère pendant cette période, vous avez droit à 14 semaines de congé de maternité payé (généralement par l'intermédiaire du fonds d'indemnisation de votre dernier employeur). Dès la naissance de votre bébé, l'allocation de maternité prime sur le versement des indemnités journalières. Si vous devez à nouveau demander des prestations d'assurance chômage après un congé de maternité, vous devez généralement recommencer à chercher du travail à partir de la cinquième semaine après l'accouchement. L'office cantonal d'assurance chômage vous fournira de plus amples informations à ce sujet.
Découvrez plus de détails sur ce sujet ici Droit du travail en Suisse pendant la grossesse.
Source:
lic. droit. Christine Hess-Keller
Avocat et médiateur SAV / Lucerne
