Protection contre le licenciement pendant la grossesse

Protection contre le licenciement pendant la grossesse

Si ton employeur te licencie alors que tu es enceinte, tu as le droit de t’y opposer. Le congé donné pendant la période dite de protection est nul. Cette période dure toute la grossesse et les 16 semaines qui suivent l’accouchement. Pendant tout ce temps, ton contrat de travail ne peut être résilié valablement.

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Résiliation du contrat de travail par l’employeur

Cette protection contre le licenciement est valable indépendamment du fait que l’employeur était informé de ta grossesse ou non. Il est cependant conseillé d’informer rapidement et ouvertement l’employeur de ton état. Dans les trois cas suivants, la protection contre le licenciement n’est pas valable, même si tu es enceinte :
• lorsqu’un contrat de travail de durée déterminée a pris fin
• en cas de résiliation avec effet immédiat pour justes motifs
• si la femme enceinte n’a pas terminé le temps d’essai auprès d’un nouvel employeur

Résiliation du contrat de travail par la femme enceinte

Si tu es enceinte, tu peux, comme toute autre employée, résilier en tout temps le contrat de travail en respectant les délais et termes de congé prévus par la loi ou par le contrat. La cessation des rapports de travail par un congé n’est pas toujours recommandée. En accord avec ton employeur, tu devrais plutôt établir par écrit un contrat de cessation des rapports de travail pour cause de grossesse. Le paiement du salaire, les délais de résiliation, etc., peuvent ainsi être adaptés aux besoins des deux parties. 

Interdiction de travailler après l’accouchement

Les jeunes mères ont l’interdiction de travailler pendant les huit semaines qui suivent l’accouchement. Passé ce délai, la mère ne peut être occupée sans son consentement jusqu’à la 16e semaine.

Informations concernant la grossesse en cas de recherche d’emploi

Si tu postules pour un emploi et qu’on te demande si tu es enceinte, tu es tenue de dire la vérité uniquement si la grossesse rend l’exercice de la fonction impossible, par exemple le travail en tant que mannequin ou danseuse. Ainsi, les questions du type « êtes-vous enceinte ? » ou « désirez-vous avoir des enfants à court terme ? » sont contraires à la loi. Les femmes ont le droit de ne pas tenir compte de ces questions. Pour se protéger, l’employeur a pour sa part le droit de licencier pendant le temps d’essai une nouvelle employée qui a tu sa grossesse lors de l’entretien d’embauche.

Lors d’un engagement, la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) interdit explicitement toute discrimination pour cause de grossesse. Les salariés et salariées ne doivent pas être directement ou indirectement désavantagés à cause de leur sexe, de leur état civil, de leur situation familiale et, pour les femmes, en raison d’une grossesse.

Enceinte et au chômage

Les femmes enceintes et au chômage doivent rechercher activement un emploi jusqu’à deux mois avant l’accouchement tout en ayant un certificat médical qui atteste leur aptitude au travail. Pendant les deux ans que dure la période des indemnités de chômage, 44 jours au total sont à disposition pour la maladie et la grossesse.
Si tu reçois des indemnités de l’assurance-chômage et que tu deviens maman, tu as droit à un congé maternité payé de 14 semaines (financé en principe par la caisse de compensation du dernier employeur). Dès la naissance de ton bébé, les allocations maternité primeront sur celles du chômage. Si, après le congé maternité, tu dois à nouveau solliciter les prestations de l’assurance-chômage, tu as en principe l’obligation de reprendre la recherche d’un emploi cinq semaines après l’accouchement. La caisse cantonale de chômage te fournira des informations supplémentaires à ce sujet.

Plus d'information: grossesse et droit du travail en Suisse.

Source: Christine Hess-Keller, licenciée en droit
Avocate & médiatrice SAV / Lucerne

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