Grossesse et droit du travail en Suisse

Grossesse et droit du travail en Suisse

Souvent, d’autres conditions que celles du Code des obligations sont également applicables, par exemple lorsque l’on travaille dans une commune, pour le canton ou la Confédération ou si l’on est soumis à une convention collective de travail (CCT). Informe-toi directement auprès de ton employeur pour connaître tes droits, afin de pouvoir profiter entièrement des mesures de protection en vigueur.

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En raison de la protection légale dont tu disposes, tu as intérêt à informer le plus rapidement possible ton employeur de ta grossesse. Cependant, des motifs liés au droit la personne t’autorisent aussi à ne pas le faire.

Mon job et mes droits en cas de grossesse

Activité professionnelle en Suisse

En cas de grossesse, tu seras occupée uniquement si tu y consens. Une simple communication te permet de te dispenser d’aller au travail, même sans certificat médical, ou de quitter le travail. S’il ne s’agit pas d’une absence pour raisons de santé, tu n’auras toutefois pas droit au salaire pour cette période. En cas d’absence de longue durée, un certificat médical doit être présenté à l’employeur, comme en cas de maladie.

L’incapacité de travail pour raison médicale pendant la grossesse est traitée comme un cas de maladie en ce qui concerne le maintien du salaire. Le droit au maintien du salaire existe pour une durée limitée, pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou qu’ils aient été conclus pour plus de trois mois. La première année de service, le droit au maintien du salaire dure trois semaines (sauf disposition contraire contenue dans le contrat de travail), puis pendant une période plus longue. La loi ne précise pas la durée de cette période. Adresse-toi directement à ton employeur pour obtenir des informations plus précises.

Temps de travail pour les femmes enceintes

Les femmes enceintes n’ont pas le droit de travailler au-delà de la durée ordinaire convenue de travail. Une durée de neuf heures de travail par jour (pauses non comprises) ne doit pas être dépassée. Il est en outre interdit de faire travailler une femme enceinte à partir de la 8e semaine de grossesse entre 20 heures le soir et 6 heures du matin.

Si, avant ta grossesse, tu travaillais de nuit, ton employeur est tenu, dans la mesure du possible, de te proposer un travail équivalent entre 6 heures du matin et 20 heures du soir.

Dès que ton employeur est au courant de ta grossesse, il est donc tenu de te proposer une nouvelle réglementation de tes rapports de travail. Tu es toutefois libre de continuer à travailler le soir ou de nuit, ou d’effectuer un travail équivalent de jour. Si ton employeur n’est pas à même de te proposer un travail équivalent, tu as droit à 80 % de ton salaire. Tu as également droit à un congé maternité qui débute le jour de l’accouchement et prend fin au plus tard après 14 semaines / respectivement 98 jours.

Pas de travaux dangereux pour les femmes enceintes

Si, avant ta grossesse, tu effectuais un travail pénible ou dangereux, tu peux faire dépendre le maintien de cet emploi de certaines conditions pour raisons de santé. En tant que femme enceinte, tu as le droit de demander ou de présenter un certificat médical afin d’être dispensée de tels travaux.

Sont considérés comme des travaux pénibles ou dangereux:

  • le déplacement de charges lourdes
  • les mouvements qui entraînent une fatigue précoce
  • les travaux accompagnés de chocs, de secousses ou de vibrations
  • les travaux impliquant une surpression (plongée, chambre de compression), effectués par températures élevées ou basses et ceux exposant à l’humidité
  • les travaux soumis aux effets de radiations/matières nocives ou au bruit

Si ton employeur ne garantit aucune mesure de protection et qu’il existe un risque pour la santé de la mère et de l’enfant, il est tenu de te proposer un emploi équivalent sans danger, faute de quoi tu auras droit à 80% de ton salaire.

Source: Christine Hess-Keller, lic. en droit Avocate & médiatrice SAV, Lucerne

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