Allocations familiales en Suisse

Les allocations familiales – par exemple allocation de naissance et d’adoption ou allocation pour enfants – sont des montants uniques ou périodiques versés à toutes les personnes exerçant une activité lucrative (soit les salariés et les indépendants, à l’exception des personnes travaillant dans l’agriculture) pour compenser partiellement la charge financière due à un ou plusieurs enfants.

Réglementation en Suisse

En Suisse, il n’existe toujours pas de réglementation uniforme pour l’ensemble de la population. C’est la situation professionnelle des parents qui est déterminante pour le calcul du droit aux allocations familiales. Le droit à des prestations en argent n’est soumis à aucune limite de revenu. Il est vrai que la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) prescrit des montants minimums, mais les cantons sont libres d’établir des prestations plus élevées. Les personnes employées à temps partiel ont également droit à une allocation complète.

Allocation de naissance et d’adoption

L’allocation de naissance et d’adoption n’est pas prescrite par la LAFam mais peut être versée par les cantons. Au moment de l’accouchement, la mère doit être domiciliée en Suisse. Demande à la caisse de compensation de ton canton de domicile si tu as droit à une allocation de naissance ou d’adoption. Le formulaire d’inscription du canton concerné peut généralement être téléchargé sur Internet ou obtenu gratuitement auprès de la caisse de compensation cantonale.

Allocation pour enfant et allocation professionnelle

En général, les familles ont droit à une allocation familiale mensuelle (jusqu’à 16 ans si l’enfant exerce déjà une activité lucrative ou jusqu’à 20 ans) d’au moins CHF 200.- par enfant. Des allocations professionnelles d’au moins CHF 250.- sont prévues pour les enfants en formation entre 16 et 25 ans. Une allocation familiale est également prévue pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante.

Enfant du partenaire: les allocations familiales ne sont versées que si l’enfant vit la plupart du temps dans le ménage d’un de ses parents et du partenaire.

Enfants placés: les allocations familiales ne sont versées que si l’enfant vit de manière permanente dans le ménage de la famille d’accueil et est entièrement à la charge de celle-ci.

Versement des allocations familiales

Le droit aux allocations familiales est lié au droit au salaire. Les allocations familiales sont versées avec le salaire par l’employeur. En cas de changement d’emploi, la responsabilité du versement des allocations passe au nouvel employeur. Seule l’allocation de naissance ou d’adoption est versée directement par la caisse de compensation. Les personnes employées à temps partiel ont droit à une allocation complète (non réduite). Lorsque les parents vivent ensemble et exercent tous les deux une activité lucrative, le parent ayant le revenu le plus élevé a la priorité. Si les parents travaillent dans deux cantons différents, le parent qui travaille dans le canton de domicile reçoit l’allocation familiale, indépendamment du montant du revenu. Cependant, si l’autre canton prévoit des montants plus élevés, la différence peut être exigée. Lorsque les parents vivent séparés et exercent touts deux une activité lucrative, le droit de garde décide de l’attribution de l’allocation familiale.

Si le droit de garde est exercé en commun, le parent chez lequel l’enfant vit de manière prépondérante reçoit l’allocation familiale. Si le parent ayant droit est tenu, sur la base d’un jugement ou d’une convention d’entretien, de verser une pension alimentaire, les allocations familiales doivent être versées en plus. 

Source : Christine Hess-Keller, lic. en droit, avocate & médiatrice (IRP-HSG), Lucerne